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Les Domaines d'Intervention


            Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.
            Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente.
            Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de fonds de commerce, établissement des baux et leur cession, fusions etc.…).

L’élaboration d’un acte notarié :

Le Notaire intervient avant, pendant et après la signature d’un acte :

  • Avant la signature de l’acte

             Il collecte les renseignements et les documents juridiques et administratifs, il opère toutes les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d’urbanisme.
            Il s’assure que tous les documents requis par la loi existent.
            Il effectue toutes les formalités préalables et notifications diverses.
            Il s’assure du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l’acte (prix, frais et droits, honoraires).

  • Signature de l’acte

            L’acte notarié est signé par les parties et le notaire, généralement à l’office notarial.

  • Après la signature de l’acte

            Le Notaire accomplit l’ensemble des formalités requises par l’acte que vous avez signé, notamment auprès de la conservation foncière (formalité de la publicité foncière). Pour ce faire, il fournit aux administrations tous documents et pièces nécessaires.
            Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu’il vous a demandée à cet effet, les impôts et taxes dont vous êtes redevable en raison de l’acte.
            Il conserve l’original de l’acte (la minute) et en délivre autant de copies authentiques que nécessaire.
            Tenu au secret professionnel, il ne peut délivrer de copie qu’à ceux qui ont signé l’acte, ou à leurs héritiers ou ayants droits.



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